Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Rentdrop accessible via rentdrop.ch (la « Plateforme ») et la vente des offres Vérification, Demande de baisse et Veille loyer.

Rentdrop analyse les documents de bail transmis par le Client et les données officielles (taux hypothécaire de référence publié par l'Office fédéral du logement, indice suisse des prix à la consommation) afin d'estimer si le Client peut demander une baisse de loyer, prépare les documents utiles et, selon l'offre, les lui envoie par la poste. La Plateforme est destinée à la Suisse.

2. Identité du prestataire

Blackbelt Sàrl, Galerie Saint-François B, 1003 Lausanne, Suisse — IDE CHE-287.680.863 — RC Vaud CH-550.1.161.049-7. Contact : hello@rentdrop.ch (lundi–vendredi, 10 h 00–18 h 30).

3. Définitions

• Client : toute personne qui crée un compte sur la Plateforme.
• Contenu Client : documents et informations transmis (bail, avis de majoration ou de baisse, avenants, formule officielle, réponse du bailleur, etc.).
• Bailleur : le bailleur du Client ou la gérance qui le représente.
• Kit postal : la lettre préparée par Rentdrop, imprimée, une copie à conserver et une enveloppe recommandée affranchie, envoyés au Client.

4. Compte

4.1. La création d'un compte est obligatoire ; la connexion se fait par un code envoyé à l'adresse e-mail du Client. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.

4.2. Âge minimum : 18 ans.

4.3. Le Client garantit être titulaire du bail ou autorisé à agir pour le titulaire, et avoir le droit de transmettre les documents fournis. Lorsque le bail compte plusieurs locataires, la demande de baisse doit être signée par chacun d'eux.

5. Nature du service

5.1. Rentdrop fournit une aide automatisée, contrôlée par des règles de calcul fondées sur le droit suisse du bail (art. 269 ss CO, OBLF). Les documents sont lus par un procédé automatisé ; le Client vérifie et confirme les informations lues avant l'analyse.

5.2. Les résultats reposent sur les informations confirmées par le Client. Ils ne constituent pas un conseil juridique individuel. Rentdrop ne garantit pas l'obtention d'une baisse : le Bailleur peut s'y opposer en invoquant d'autres facteurs (coûts, rendement, loyers usuels). En cas de désaccord, le Client peut saisir l'autorité de conciliation, qui tente de concilier les parties et peut leur soumettre une proposition de jugement ; à défaut d'accord, seul le tribunal tranche.

6. Offres et prix

Les prix sont indiqués en francs suisses. Blackbelt Sàrl n'est pas assujettie à la TVA (TVA non facturée).

6.1. Vérification — gratuite. Analyse du bail et des documents transmis ; résultat (baisse possible maintenant, plus tard, ou pas de baisse) avec le calcul détaillé ; alerte par e-mail lorsqu'une baisse devient possible après une publication du taux de référence.

6.2. Demande de baisse — CHF 69, paiement unique par logement et par demande. Comprend :

• la lettre de demande de baisse personnalisée, fondée sur l'art. 270a CO ;
• le kit postal (article 8) : lettre imprimée, une copie à conserver et enveloppe recommandée affranchie, envoyés au domicile du Client ;
• le suivi de la demande sur la Plateforme et les rappels de délais ;
• en cas de refus, de baisse partielle ou d'absence de réponse : la lettre de relance et la requête à l'autorité de conciliation, prêtes à signer ; la requête doit être déposée par le Client dans les 30 jours qui suivent la réponse du Bailleur ou l'expiration de son délai de réponse (art. 270a, al. 2, CO) ;
• le remboursement aux conditions de l'article 9.

La Demande de baisse n'est proposée que si la Vérification indique qu'une demande peut être envoyée pour le prochain terme atteignable. Le Client qui conteste ce résultat peut demander au support qu'il soit réexaminé par une personne.

6.3. Veille loyer — CHF 49 par an. Comprend, pour un logement :

• le contrôle de chaque avis de hausse de loyer transmis par le Client (formule officielle, motivation, délai de notification, taux de référence) et la date limite pour le contester ;
• la requête de contestation prête à signer, à adresser à l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis de majoration (art. 270b CO) ; une majoration nulle faute de formule officielle ou de motifs (art. 269d, al. 2, CO) peut être invoquée sans ce délai ;
• les demandes de baisse sans supplément pendant la période payée ;
• un envoi de kit postal (lettre imprimée, une copie à conserver et enveloppe recommandée affranchie) compris par période annuelle payée.

7. Paiement

7.1. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de Stripe : par carte ou TWINT, pour la Demande de baisse comme pour la Veille loyer (paiement annuel récurrent). Les données de paiement ne sont pas conservées par Rentdrop.

7.2. La Demande de baisse est payée à la commande. La Veille loyer est payée à l'avance pour un an.

7.3. Un code partenaire peut donner droit à une réduction. Le prix effectivement à payer, en francs suisses, réduction déduite, est affiché avant le paiement. Pour la Veille loyer, la réduction ne s'applique qu'au premier paiement annuel ; les renouvellements sont facturés au prix en vigueur (article 10.1).

7.4. Le Client accepte les présentes CGV lors de la création de son compte, puis à chaque commande, en cochant une case qui renvoie à leur texte ; la date et la version acceptées sont enregistrées. Avant le paiement, le récapitulatif de la commande rappelle le prix, le renouvellement automatique de la Veille loyer au prix en vigueur (article 10) et les conditions de remboursement (article 9), et permet de corriger les informations saisies. La commande est confirmée sans délai par e-mail.

8. Kit postal et envoi

8.1. Rentdrop poste le kit au plus tard deux jours ouvrables après la commande.

8.2. Le Client signe la lettre à la main (chaque locataire signataire du bail) et la poste lui-même en recommandé, avec l'enveloppe affranchie fournie. L'expéditeur de la lettre est le Client, pas Rentdrop. Aucune signature électronique n'est utilisée.

8.3. La Plateforme indique la date limite à laquelle le Bailleur doit recevoir la demande, ainsi que la date conseillée pour commander le kit et pour poster la lettre. Le respect de ces dates relève du Client ; Rentdrop n'est pas responsable d'un envoi tardif par le Client ni des délais de La Poste.

8.4. Si le kit n'est pas parvenu au Client dans un délai raisonnable, il le signale sur la Plateforme ; Rentdrop le contacte pour trouver une solution (nouvel envoi ou lettre à imprimer).

8.5. Le Client indique sur la Plateforme la date à laquelle il a posté la lettre, puis la réponse du Bailleur.

9. Remboursement de la Demande de baisse

9.1. Les CHF 69 sont remboursés lorsque le Bailleur refuse la baisse demandée, ou ne répond pas dans le délai de 30 jours dès la réception de la demande, aux conditions suivantes :

• la lettre a été postée par le Client au plus tard à la date indiquée par la Plateforme ou, si le kit lui est parvenu après cette date, dans les deux jours ouvrables suivant sa réception ;
• en cas de refus : le Client téléverse sur la Plateforme la réponse écrite du Bailleur ;
• en cas d'absence de réponse : le Client le déclare sur la Plateforme après l'expiration du délai de 30 jours, en joignant si possible la preuve d'envoi (récépissé du recommandé) ;
• la pièce est transmise au plus tard 60 jours après la réception de la réponse, ou après l'expiration du délai de réponse.

9.2. En cas de baisse partielle, Rentdrop examine la situation au cas par cas, aux conditions de l'article 9.1, et communique au Client une décision motivée.

9.3. Rentdrop examine la pièce et communique sa décision au Client dans les cinq jours ouvrables ; un refus est motivé. Lorsque le remboursement est accordé, il est ordonné le même jour sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande ; le délai de crédit dépend ensuite de l'émetteur de la carte ou de TWINT.

9.4. Aucun remboursement n'est dû lorsque la baisse est accordée, lorsque la lettre n'a pas été envoyée ou l'a été hors délai par le fait du Client, ou lorsque des informations confirmées par le Client étaient inexactes sur un point déterminant pour le calcul de la baisse ou pour la réponse du Bailleur (par exemple un loyer, une date ou un taux de référence erroné).

9.5. La Veille loyer n'est pas remboursable pour la période en cours, sauf dysfonctionnement bloquant non corrigé dans les 30 jours suivant son signalement à Rentdrop, ou résiliation par Rentdrop sans faute du Client (article 10.3) : la part non utilisée est alors remboursée au prorata.

10. Veille loyer : renouvellement et résiliation

10.1. La Veille loyer se renouvelle automatiquement pour un an à chaque échéance, au prix en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. La date du prochain renouvellement est affichée en permanence dans le compte du Client ; une quittance est envoyée par e-mail après chaque paiement.

10.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail à hello@rentdrop.ch ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

10.3. Rentdrop peut suspendre ou résilier un compte en cas d'abus, de fraude, d'usage illégal ou de non-respect grave des CGV. Rentdrop peut aussi cesser de fournir la Veille loyer moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; la part non utilisée est alors remboursée au prorata (article 9.5).

10.4. Si le bail du logement couvert prend fin (déménagement, résiliation), le Client peut demander au support de reporter la Veille loyer sur son nouveau logement pour la période restante ; à défaut, la Veille continue jusqu'à l'échéance et le Client peut la résilier (article 10.2).

11. Lettres et documents générés

11.1. Le Client relit et contrôle chaque document avant de le signer et de l'envoyer.

11.2. Le Client est responsable des informations qu'il confirme, du document qu'il signe et de son envoi.

12. Obligations du Client

Fournir des informations exactes et complètes ; ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales ; ne pas tenter d'en contourner la sécurité ni d'en extraire systématiquement le contenu ; respecter les droits des tiers.

13. Support

Par e-mail à hello@rentdrop.ch ou par le formulaire de contact de la Plateforme, du lundi au vendredi, 10 h 00–18 h 30.

14. Propriété intellectuelle

Rentdrop conserve tous les droits sur la Plateforme, ses modèles, sa logique de calcul et ses contenus. Le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable d'utiliser les documents générés pour ses démarches liées à son logement. Toute revente, publication massive ou extraction systématique est interdite.

15. Données

15.1. Rentdrop traite le Contenu Client pour fournir le service. Les documents sont stockés en Suisse. Pour la lecture automatisée et l'analyse, leur contenu est transmis à des prestataires qui peuvent le traiter hors de Suisse, avec les garanties prévues par la loi fédérale sur la protection des données (art. 16 et 17 LPD). La politique de confidentialité désigne ces prestataires, les pays concernés et les garanties appliquées, ainsi que les droits du Client.

15.2. Le Client peut supprimer ses documents et son compte à tout moment depuis la Plateforme, ou en faire la demande à hello@rentdrop.ch. Les documents supprimés ne peuvent plus être récupérés ; le Client en conserve une copie s'il en a besoin. Les pièces comptables (commandes, quittances, remboursements) sont conservées pendant dix ans dès la fin de l'exercice (art. 958f CO).

15.3. Rentdrop met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, sans pouvoir garantir l'absence de tout incident.

16. Disponibilité

Rentdrop vise une disponibilité élevée sans garantir un fonctionnement ininterrompu.

17. Responsabilité

17.1. Rentdrop ne garantit pas l'obtention d'une baisse de loyer.

17.2. En cas de faute légère, de Rentdrop ou de ses auxiliaires, Rentdrop ne répond pas des dommages indirects et sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne réduit pas le remboursement prévu à l'article 9.

17.3. Rien dans les CGV n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être selon le droit suisse (notamment intention ou faute grave).

18. Comptes existants

Les comptes ouverts avant le 7 octobre 2026 sous les anciennes offres gratuites (Starter) bénéficient de la Vérification gratuite et peuvent commander la Demande de baisse ou la Veille loyer aux présentes conditions. Les présentes CGV s'appliquent à ces comptes dès que le Client les accepte, au plus tard lors de sa prochaine connexion ou commande.

19. Modifications

Rentdrop peut modifier les CGV. Une commande reste régie par les CGV acceptées lors de cette commande. Pour la Veille loyer, une modification des CGV ou du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement ; elle s'applique dès le renouvellement si le Client ne résilie pas avant l'échéance (article 10.2), ce que l'e-mail rappelle. Les communications de Rentdrop sont envoyées à l'adresse e-mail du compte.

20. Droit applicable et for

Droit suisse. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut agir devant le tribunal de son domicile ou de celui du siège de Blackbelt Sàrl à Lausanne ; Blackbelt Sàrl ne peut agir que devant le tribunal du domicile du Client (art. 32 et 35 CPC). Pour les autres Clients, le for est à Lausanne (Vaud).

21. Dispositions finales

Si une clause des CGV est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.