Baisse de loyer dans le canton de Genève

Aucun usage local n'est établi de façon sûre : sans termes dans le bail, la loi renvoie à la fin d'un trimestre de bail, compté depuis le début du bail (art. 266c CO). Beaucoup de baux genevois intègrent des conditions générales qui fixent leurs propres termes, ou un renouvellement d'année en année : vérifiez votre contrat.

Source : art. 266c CO ; sources secondaires (aucune source cantonale officielle lue). Fiabilité de la source : discutée. Le bail prime toujours : vérifiez les termes inscrits dans votre contrat.

La baisse de loyer vaut pour le prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Votre bailleur doit recevoir la demande avant que le préavis ne commence à courir : avec le préavis légal de 3 mois (art. 266c CO), trois mois avant le terme. Une demande reçue trop tard n'est pas perdue : elle vaut pour le terme suivant.

Sans termes dans le bail, les trimestres se comptent depuis le début du bail. Les dates ci-dessous valent pour un bail qui a commencé le premier jour d'un mois.

Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.

Si votre bailleur refuse la baisse, n'en accorde qu'une partie ou ne répond pas dans les 30 jours, vous avez 30 jours pour saisir cette autorité (art. 270a al. 2 CO). Lisez que faire si la régie refuse ou ne répond pas.

Formule officielle obligatoire pour le loyer initial dans tout le canton (LaCC art. 207 ; taux de logements vacants au 1er juin 2026 : 0,31 %).

Sans formule officielle là où elle est obligatoire, la fixation du loyer initial est nulle et peut être contestée (art. 270 al. 2 CO). Voir contester le loyer initial.

Source : Office fédéral du logement, « Utilisation de la formule officielle pour communiquer le loyer initial », aperçu 2026.

• Bail « renouvelable d'année en année » : il n'y a alors qu'un terme par an. Une demande reçue un jour trop tard repousse la baisse d'un an.
• À Genève, le nombre de pièces se compte cuisine comprise (RGL, art. 1 al. 5). Pour l'exclusion des logements de luxe de six pièces ou plus (art. 253b CO), il faut retrancher la cuisine.

Voir aussi : Genève, pièces et logement de luxe.

Genève, Vernier, Lancy, Meyrin, Carouge, Onex, Thônex : les mêmes règles s'appliquent dans tout le canton.

• Code des obligations (CO), art. 266a à 266c, 270a — fedlex.admin.ch
• Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch
• Usage local : art. 266c CO ; sources secondaires (aucune source cantonale officielle lue)
• Office fédéral du logement (OFL), taux de référence et formule officielle du loyer initial — bwo.admin.ch