Calculer ma baisse

Envoyer la demande de baisse en recommandé

La loi exige une demande écrite et signée (art. 270a al. 2 CO), pas un recommandé. Mais le recommandé prouve la date à laquelle votre bailleur a reçu la demande, et c'est cette date qui décide du terme de la baisse. Avec l'offre Demande de baisse, Rentdrop vous envoie la lettre imprimée et une enveloppe recommandée affranchie : vous signez à la main et vous postez.

Mis à jour le 6 octobre 2026.

Ce que la loi exige

  • Une demande écrite, adressée au bailleur ou à la régie qui le représente (art. 270a al. 2 CO). Il n'existe pas de formule officielle pour la demande du locataire.
  • Une signature manuscrite : la forme écrite suppose la signature de celui qui s'engage (art. 13 al. 1 et 14 al. 1 CO). Un e-mail ou un scan ne la remplit pas ; seule une signature électronique qualifiée y est assimilée (art. 14 al. 2bis CO).
  • Tous les locataires signent lorsque le bail en compte plusieurs.
  • À temps : la demande doit parvenir au bailleur avant le début du préavis qui précède le prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Arrivée trop tard, elle n'est pas nulle : elle vaut pour le terme suivant.

La loi n'impose pas de motiver la demande, mais une lettre qui cite le taux de votre loyer, le taux actuel (1,25 %), le nouveau loyer demandé et le terme visé facilite la réponse du bailleur.

Pourquoi le recommandé

Ce qui compte n'est pas la date d'envoi, mais la date à laquelle la demande entre dans la sphère du bailleur. Le recommandé vous en donne la preuve, avec le suivi de La Poste et le récépissé de dépôt. Gardez une copie de la lettre signée et le récépissé : ils vous serviront si le bailleur ne répond pas, et pour saisir l'autorité de conciliation.

Votre bailleur ne retire pas le recommandé ? Lisez recommandé non retiré : quand la demande est-elle reçue ?

Quand poster : un exemple

Pour un bail vaudois sans termes propres et avec le préavis de 3 mois, le prochain nouveau loyer possible commence le 1er avril 2027. Votre bailleur doit recevoir la demande au plus tard le 31 décembre 2026 : la date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde, est le 30 décembre 2026 (courrier A, avisé le jour ouvrable suivant). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt.

Vos termes et votre canton sont différents ? Utilisez notre calculateur de date limite ou consultez la page de votre canton : Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura.

Ce que contient la lettre

  • vos nom et adresse, ceux du bailleur ou de la régie, l'adresse du logement ;
  • l'objet : demande de baisse de loyer fondée sur l'art. 270a CO ;
  • le taux de référence sur lequel repose votre loyer et le taux actuel publié par l'Office fédéral du logement ;
  • le nouveau loyer net demandé et la date dès laquelle il s'applique (le prochain terme) ;
  • la demande d'une réponse écrite dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO) ;
  • la date et la signature manuscrite de chaque locataire.

Le calcul du nouveau loyer est expliqué pas à pas dans comment calculer une baisse de loyer.

Le kit postal Rentdrop

  1. La Vérification, gratuite, calcule votre droit à une baisse et le prochain terme encore atteignable, à partir de votre bail et de ses avenants.
  2. Vous commandez la Demande de baisse (CHF 69, une seule fois). Nous préparons la lettre personnalisée.
  3. Nous vous envoyons le kit : la lettre imprimée et une enveloppe recommandée affranchie, adressée à votre bailleur.
  4. Vous signez à la main (chaque locataire) et vous postez. C'est vous l'expéditeur ; aucune signature électronique n'est utilisée.
  5. Nous suivons le délai de réponse de 30 jours, préparons la relance et, en cas de refus ou sans réponse, la requête à l'autorité de conciliation.

Exemple vaudois : pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027, commandez le kit au plus tard le 18 décembre 2026 ; nous comptons 14 jours pour la préparation, l'envoi, votre signature et l'acheminement.

La Demande de baisse est remboursée si votre bailleur refuse, sur examen de sa réponse. Détail des coûts : combien coûte une demande de baisse de loyer.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer une demande de baisse de loyer en recommandé ?

Ce n'est pas une condition de validité : la loi exige seulement l'écrit (art. 270a al. 2 CO). Mais seul le recommandé (ou une remise contre signature) prouve la date de réception, qui décide du terme pour lequel la baisse s'applique. L'Office fédéral du logement conseille le recommandé.

Une demande de baisse par e-mail est-elle valable ?

C'est risqué. La forme écrite suppose une signature manuscrite (art. 13 et 14 CO) ; un e-mail ou un document scanné ne la remplit pas. Seule une signature électronique qualifiée lui est assimilée (art. 14 al. 2bis CO), ce que peu de particuliers utilisent. Envoyez une lettre signée à la main.

Qui doit signer la demande ?

Chaque locataire titulaire du bail. Si vous êtes plusieurs (couple, colocation), faites signer tous les cotitulaires, comme le recommandent les associations de locataires.

Rentdrop envoie-t-il la lettre recommandée à ma place ?

Non : c'est vous l'expéditeur. Rentdrop vous envoie chez vous la lettre imprimée et une enveloppe recommandée affranchie, adressée à votre bailleur. Vous signez à la main et vous postez. Aucune signature électronique n'est utilisée.

Combien coûte le kit postal ?

Il est compris dans l'offre Demande de baisse (CHF 69, une seule fois), avec la lettre personnalisée, le suivi des délais, la relance et la requête de conciliation en cas de refus. Elle est remboursée si votre bailleur refuse, sur examen de sa réponse.

Sources

  • Code des obligations (CO), art. 13, 14 et 270a — fedlex.admin.ch
  • Office fédéral du logement (OFL), taux de référence, FAQ 4 — bwo.admin.ch
  • F. Bohnet, « Les termes et délais en droit du bail à loyer », Neuchâtel 2004