Commission de conciliation en matière de baux : où et comment la saisir
Chaque canton romand a son autorité de conciliation en matière de baux. Vaud : dix autorités, selon le lieu du logement ; Genève : une autorité cantonale, à Genève ; Neuchâtel : deux autorités, selon le lieu du logement ; Fribourg : trois autorités, selon le lieu du logement ; Valais : une autorité cantonale, à Sion ; Jura : trois autorités, selon le lieu du logement. On la saisit dans les 30 jours qui suivent un refus de baisse (art. 270a al. 2 CO) ou un avis de hausse (art. 270b CO), et la procédure est gratuite pour un logement (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Mis à jour le 6 octobre 2026.
L'autorité de chaque canton
Adresses vérifiées le 6 octobre 2026 sur les sites des cantons et des tribunaux. Dans les cantons organisés par district, c'est le NPA du logement qui désigne l'autorité.
| Canton | Autorité | Où |
|---|---|---|
| Vaud | Commission préfectorale de conciliation en matière de baux | District d'Aigle : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture d'Aigle, Place du Marché 2, 1860 Aigle District de la Broye-Vully : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de la Broye-Vully, Rue du Temple 6, Case postale 336, 1530 Payerne District du Gros-de-Vaud : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture du Gros-de-Vaud, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens District du Jura-Nord vaudois : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture du Jura-Nord vaudois, Rue des Moulins 10, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains District de Lausanne : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Lausanne, Place du Château 1, 1014 Lausanne District de Lavaux-Oron : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Lavaux-Oron, Chemin de Versailles 6, 1096 Cully District de Morges : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges 1 District de Nyon : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Nyon, Rue Juste-Olivier 8, Case postale, 1260 Nyon 2 District de l'Ouest lausannois : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de l'Ouest lausannois, Rue de Verdeaux 2, Case postale 51, 1020 Renens 1 District de la Riviera-Pays-d'Enhaut : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey |
| Genève | Commission de conciliation en matière de baux et loyers |
Commission de conciliation en matière de baux et loyers Case postale 3120 1211 Genève 3 |
| Neuchâtel | Chambre de conciliation du Tribunal d'instance | Régions du Littoral et du Val-de-Travers : Tribunal d'instance — Chambre de conciliation, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2 Régions des Montagnes et du Val-de-Ruz : Tribunal d'instance — Chambre de conciliation, Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, Avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds |
| Fribourg | Commission de conciliation en matière de bail | District de la Sarine : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Sarine, Grand-Rue 27, 1700 Fribourg Districts de la Singine et du Lac : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du Lac, Case postale 96, 1712 Tafers Districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse : Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud, Rue des Moines 58, Case postale 160, 1680 Romont |
| Valais | Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer |
Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer Service de l'industrie, du commerce et du travail Av. du Midi 7 1950 Sion |
| Jura | Commission de conciliation en matière de bail à loyer | Districts de Delémont et de Moutier : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, des districts de Delémont et Moutier, Hôtel-de-Ville, Case postale, 2800 Delémont District des Franches-Montagnes : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, du district des Franches-Montagnes, c/o Cédric Baume, Au Village 21c, 2360 Le Bémont District de Porrentruy : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, du district de Porrentruy, Rue de la Roche-de-Mars 5, 2900 Porrentruy |
Les délais
- Refus d'une baisse, baisse partielle ou silence : 30 jours dès la réponse du bailleur, ou dès la fin de ses 30 jours de réponse (art. 270a al. 2 CO).
- Hausse de loyer : 30 jours dès la réception de l'avis (art. 270b CO).
- Congé : 30 jours dès sa réception (art. 273 CO).
- Loyer initial : 30 jours dès la remise de la chose louée (art. 270 CO).
Exemple : refus reçu le 19 octobre 2026, requête à déposer au plus tard le 18 novembre 2026. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC) ; le cachet postal suisse fait foi (art. 143 al. 1 CPC). Les féries ne suspendent pas ces délais (art. 145 al. 2 let. a CPC).
La requête
Elle se dépose par écrit, souvent sur le formulaire du canton, ou oralement au guichet (art. 202 CPC). Elle désigne les parties, le logement, la conclusion (« fixer le loyer net à … CHF dès le … ») et l'objet du litige. Joignez le bail, votre demande de baisse ou l'avis de hausse, la preuve de réception et la réponse du bailleur. Genève publie des requêtes types pour la baisse et la hausse de loyer.
L'audience
Les parties sont convoquées, en principe dans les deux mois (art. 203 CPC). L'audience n'est pas publique (art. 203 al. 3 CPC) et ce qui s'y dit ne peut pas être utilisé ensuite devant le tribunal (art. 205 CPC). Trois issues :
- un accord, qui a la valeur d'un jugement (art. 208 CPC) ;
- une proposition de jugement de l'autorité, acquise si aucune partie ne s'y oppose dans les 20 jours (art. 210 et 211 CPC) ;
- une autorisation de procéder, qui permet de porter l'affaire devant le tribunal dans les 30 jours (art. 209 CPC).
Pendant la procédure, le bail continue aux conditions actuelles (art. 270e CO), et le bailleur ne peut pas vous donner congé en représailles (art. 271a al. 1 let. d CO).
Avec Rentdrop
Quand la régie refuse ou se tait, la Demande de baisse prépare la requête de conciliation prête à signer, adressée à l'autorité de votre canton, avec la date limite. Rentdrop ne vous accompagne pas à l'audience ; une association de locataires ou un avocat peuvent le faire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la commission de conciliation en matière de baux ?
L'autorité qui doit être saisie avant tout procès sur un bail d'habitation (art. 197 CPC). Elle réunit bailleur et locataire en audience et tente un accord ; elle peut aussi faire une proposition de jugement ou, pour certains litiges, rendre une décision.
La procédure de conciliation est-elle gratuite ?
Oui pour les litiges relatifs aux baux d'habitation et de locaux commerciaux : pas de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC), pas de dépens alloués (art. 113 al. 1 CPC).
Dans quel délai saisir la commission de conciliation ?
30 jours dès la réception du refus du bailleur, ou dès la fin des 30 jours qu'il avait pour répondre à une demande de baisse (art. 270a al. 2 CO). 30 jours dès la réception de l'avis pour contester une hausse (art. 270b CO). Ces délais ne sont pas suspendus pendant les féries (art. 145 al. 2 let. a CPC).
Faut-il un avocat pour l'audience de conciliation ?
Non. Chaque partie peut se présenter seule ou se faire accompagner, par exemple par une personne de l'ASLOCA (art. 204 al. 2 CPC). La comparution personnelle est en principe obligatoire (art. 204 al. 1 CPC).
Sources
- Code de procédure civile (CPC), art. 33, 68, 113, 142, 143, 145 et 197 à 211 — fedlex.admin.ch
- Code des obligations (CO), art. 270 à 273 — fedlex.admin.ch
- Sites des cantons et des autorités : vd.ch, justice.ge.ch, ne.ch, fr.ch, vs.ch, jura.ch