Baisse de loyer dans le canton de Vaud

Sauf clause contraire du bail, les termes usuels sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre à midi (Règles et usages locatifs du canton de Vaud, RULV 2026–2032, art. 35). Ces règles ont force obligatoire générale jusqu'au 30 juin 2032.

Source : RULV 2026–2032, art. 35. Fiabilité de la source : fiable.

La baisse de loyer vaut pour le prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Votre bailleur doit recevoir la demande avant que le préavis ne commence à courir : avec le préavis légal de 3 mois (art. 266c CO), trois mois avant le terme. Une demande reçue trop tard n'est pas perdue : elle vaut pour le terme suivant.

Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.

Avec le kit postal Rentdrop (lettre imprimée et enveloppe recommandée envoyées chez vous), commandez au plus tard le 18 décembre 2026 pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027 : nous comptons 14 jours pour la préparation, l'envoi, votre signature et l'acheminement.

Si votre bailleur refuse la baisse, n'en accorde qu'une partie ou ne répond pas dans les 30 jours, vous avez 30 jours pour saisir cette autorité (art. 270a al. 2 CO). Lisez que faire si la régie refuse ou ne répond pas.

Formule officielle obligatoire pour le loyer initial dans tous les districts sauf celui d'Aigle (LFOCL art. 1 et 4 ; pénurie au sens de l'art. 2 LPPPL : taux de logements vacants du district inférieur à 1,50 % en moyenne sur trois ans ; arrêté du Conseil d'État du 17 décembre 2025). Taux cantonal au 1er juin 2026 : 0,87 %.

Sans formule officielle là où elle est obligatoire, la fixation du loyer initial est nulle et peut être contestée (art. 270 al. 2 CO). Voir contester le loyer initial.

Source : Office fédéral du logement, « Utilisation de la formule officielle pour communiquer le loyer initial », aperçu 2026.

• Terme « à midi » : la loi ne dit pas si la demande peut encore arriver le jour du terme. Rentdrop retient la lecture prudente : votre bailleur doit l'avoir reçue au plus tard le dernier jour du mois qui précède le début du préavis (31 décembre pour le 1er avril).

• District d'Aigle

  Aigle, Bex, Villeneuve, Ollon, Leysin

• District de la Broye-Vully

  Payerne, Moudon, Avenches, Lucens

• District du Gros-de-Vaud

  Echallens, Bercher, Assens, Poliez-Pittet

• District du Jura-Nord vaudois

  Yverdon-les-Bains, Orbe, Grandson, Sainte-Croix, Vallorbe

• District de Lausanne

  Lausanne, Epalinges, Le Mont-sur-Lausanne, Cheseaux-sur-Lausanne

• District de Lavaux-Oron

  Pully, Lutry, Bourg-en-Lavaux, Oron, Savigny

• District de Morges

  Morges, Saint-Prex, Aubonne, Cossonay, Préverenges

• District de Nyon

  Nyon, Gland, Rolle, Coppet, Prangins

• District de l'Ouest lausannois

  Renens, Prilly, Ecublens, Crissier, Bussigny, Chavannes-près-Renens

• District de la Riviera-Pays-d'Enhaut

  Vevey, Montreux, La Tour-de-Peilz, Blonay - Saint-Légier, Château-d'Œx

• Code des obligations (CO), art. 266a à 266c, 270a — fedlex.admin.ch
• Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch
• Usage local : RULV 2026–2032, art. 35
• Office fédéral du logement (OFL), taux de référence et formule officielle du loyer initial — bwo.admin.ch