Baisse de loyer à Pully (district de Lavaux-Oron)
À Pully, Lutry, Bourg-en-Lavaux, Oron, Savigny (district de Lavaux-Oron), pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027, votre bailleur doit recevoir votre demande de baisse au plus tard le 31 décembre 2026, si votre bail ne fixe pas ses propres termes. Taux de référence : 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
Termes et date limite
Sauf clause contraire du bail, les termes usuels sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre à midi (Règles et usages locatifs du canton de Vaud, RULV 2026–2032, art. 35). Ces règles ont force obligatoire générale jusqu'au 30 juin 2032.
| Nouveau loyer dès le | Réception par le bailleur au plus tard le | Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde |
|---|---|---|
| 1er avril 2027 | 31 décembre 2026 | 30 décembre 2026 |
| 1er juillet 2027 | 31 mars 2027 | 30 mars 2027 |
| 1er octobre 2027 | 30 juin 2027 | 29 juin 2027 |
Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.
Avec le kit postal Rentdrop (lettre imprimée et enveloppe recommandée envoyées chez vous), commandez au plus tard le 18 décembre 2026 pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027 : nous comptons 14 jours pour la préparation, l'envoi, votre signature et l'acheminement.
Autorité de conciliation
Commission préfectorale de conciliation en matière de baux
District de Lavaux-Oron : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Lavaux-Oron, Chemin de Versailles 6, 1096 Cully
Dix districts depuis 2008 ; requête écrite à la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, pas de formulaire officiel.
Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : www.vd.ch, www.vd.ch, www.vd.ch
Elle se saisit dans les 30 jours qui suivent le refus du bailleur, sa réponse partielle ou la fin de son délai de réponse de 30 jours (art. 270a al. 2 CO). Voir que faire si la régie refuse ou ne répond pas.
Loyer initial
Formule officielle obligatoire pour le loyer initial dans tous les districts sauf celui d'Aigle (LFOCL art. 1 et 4 ; pénurie au sens de l'art. 2 LPPPL : taux de logements vacants du district inférieur à 1,50 % en moyenne sur trois ans ; arrêté du Conseil d'État du 17 décembre 2025). Taux cantonal au 1er juin 2026 : 0,87 %.
Le reste du canton de Vaud
Les autres règles sont celles du canton : baisse de loyer dans le canton de Vaud.