Le bailleur ne retire pas le recommandé : quand la demande est-elle reçue ?

Selon la règle générale, une lettre est reçue quand le destinataire peut en prendre connaissance : pour un recommandé non retiré, en principe le lendemain du dépôt de l'avis de retrait, pas à la fin du délai de garde de 7 jours. Le Tribunal fédéral n'a pas tranché pour la demande de baisse du locataire : prévoyez une marge.

Mis à jour le 6 octobre 2026.

La règle générale : la réception absolue

Une communication est reçue lorsqu'elle entre dans la sphère d'influence du destinataire. Pour un recommandé qu'il n'a pas pu recevoir en mains propres : le jour où l'avis de retrait est déposé dans sa boîte s'il peut aller le chercher immédiatement, sinon en règle générale le lendemain (ATF 137 III 208 ; ATF 140 III 244 ; ATF 143 III 15).

Le droit du bail ne connaît que deux exceptions, où la lettre est réputée reçue au retrait ou au plus tard le 7e jour du délai de garde (réception relative) : l'avis de majoration de loyer, pour le délai de 10 jours (ATF 107 II 189), et l'avis comminatoire pour retard de paiement (ATF 119 II 147).

Et pour la demande de baisse ?

Point non tranché par le Tribunal fédéral

La doctrine applique à la demande du locataire la réception absolue, « sans restrictions », le bailleur n'ayant besoin d'aucune protection particulière (F. Bohnet, 2004). Une autre lecture, par symétrie avec l'avis de majoration, retiendrait le 7e jour du délai de garde. Aucune décision publiée ne tranche.

Rentdrop calcule les dates avec la réception absolue, comme la doctrine. Pour le kit postal, la date d'envoi que nous vous indiquons laisse les 7 jours du délai de garde avant la date limite de réception, par prudence : votre demande arrive à temps quelle que soit la lecture retenue.

En pratique

Deux dates à distinguer. La « date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde » de notre calculateur suit la réception absolue : posté ce jour-là en courrier A, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant. Si le bailleur risque de ne pas le retirer, postez assez tôt pour que l'avis de retrait arrive 7 jours avant la date limite de réception, soit en général une dizaine de jours avant : c'est la marge que Rentdrop garde pour le kit postal, commandé au plus tard 14 jours avant.
Gardez le récépissé de dépôt et imprimez le suivi La Poste, qui montre la date de l'avis de retrait.
Si la demande est réputée reçue trop tard, elle vaut pour le terme suivant : rien n'est perdu, sauf du temps.
La date limite de réception n'est pas reportée si elle tombe un samedi ou un dimanche : visez un jour ouvrable avant.

Questions fréquentes

Mon bailleur ne va pas chercher le recommandé : ma demande est-elle reçue ?

En principe oui, dès qu'il pouvait le retirer, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'avis de retrait si un retrait immédiat pouvait être attendu, sinon le lendemain (théorie de la réception absolue). Pour la demande de baisse, le point n'est pas tranché par le Tribunal fédéral : prévoyez 7 jours de marge.

Que se passe-t-il si la demande arrive trop tard ?

Elle n'est pas nulle : elle vaut pour le terme de résiliation suivant (doctrine ; par analogie ATF 107 II 189 pour les hausses). Vous perdez seulement un terme.

Sources

ATF 107 II 189 ; ATF 119 II 147 ; ATF 137 III 208 ; ATF 140 III 244 ; ATF 143 III 15
F. Bohnet, « Les termes et délais en droit du bail à loyer », 13e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2004
Code des obligations (CO), art. 266a et 270a — fedlex.admin.ch