Calculer ma baisse

Baisse de loyer dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg, pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027, votre bailleur doit recevoir votre demande de baisse au plus tard le 31 décembre 2026 (bail sans termes propres, préavis de 3 mois). Le taux de référence est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.

Mis à jour le 6 octobre 2026.

Termes de résiliation dans le canton de Fribourg

Les termes usuels cités sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre ; certaines listes ajoutent le 31 décembre. Rentdrop retient les trois premiers, ce qui ne fait jamais manquer une date.

Source : sources secondaires divergentes (aucune source cantonale officielle lue). Fiabilité de la source : discutée. Le bail prime toujours : vérifiez les termes inscrits dans votre contrat.

La baisse de loyer vaut pour le prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Votre bailleur doit recevoir la demande avant que le préavis ne commence à courir : avec le préavis légal de 3 mois (art. 266c CO), trois mois avant le terme. Une demande reçue trop tard n'est pas perdue : elle vaut pour le terme suivant.

Prochaines dates limites

Nouveau loyer dès le Réception par le bailleur au plus tard le Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde
1er avril 2027 31 décembre 2026 30 décembre 2026
1er juillet 2027 31 mars 2027 30 mars 2027
1er octobre 2027 30 juin 2027 29 juin 2027

Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.

Avec le kit postal Rentdrop (lettre imprimée et enveloppe recommandée envoyées chez vous), commandez au plus tard le 18 décembre 2026 pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027 : nous comptons 14 jours pour la préparation, l'envoi, votre signature et l'acheminement.

Autorité de conciliation dans le canton de Fribourg

Commission de conciliation en matière de bail

  • District de la Sarine : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Sarine, Grand-Rue 27, 1700 Fribourg
  • Districts de la Singine et du Lac : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du Lac, Case postale 96, 1712 Tafers
  • Districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse : Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud, Rue des Moines 58, Case postale 160, 1680 Romont

Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : www.fr.ch

Si votre bailleur refuse la baisse, n'en accorde qu'une partie ou ne répond pas dans les 30 jours, vous avez 30 jours pour saisir cette autorité (art. 270a al. 2 CO). Lisez que faire si la régie refuse ou ne répond pas.

Loyer initial et formule officielle

Formule officielle obligatoire pour le loyer initial dans tout le canton : le taux de logements vacants (1,26 % au 1er juin 2026) est inférieur au seuil de pénurie de 1,8 % (LABLF art. 27 ; OBLFNA art. 5 ; ordonnance du 18 décembre 2023).

Sans formule officielle là où elle est obligatoire, la fixation du loyer initial est nulle et peut être contestée (art. 270 al. 2 CO). Voir contester le loyer initial.

Source : Office fédéral du logement, « Utilisation de la formule officielle pour communiquer le loyer initial », aperçu 2026.

Par district

Questions fréquentes

Jusqu'à quand envoyer ma demande de baisse dans le canton de Fribourg ?

Dans le canton de Fribourg, pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027, votre bailleur doit recevoir votre demande de baisse au plus tard le 31 décembre 2026 (bail sans termes propres, préavis de 3 mois). Le taux de référence est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.

Quelle autorité saisir dans le canton de Fribourg si la régie refuse la baisse ?

Autorité compétente : Commission de conciliation en matière de bail. Saisissez-la dans les 30 jours qui suivent le refus ou la fin du délai de réponse de 30 jours du bailleur (art. 270a al. 2 CO). La procédure de conciliation est gratuite pour les baux d'habitation (art. 113 al. 2 let. c CPC).

De combien mon loyer peut-il baisser dans le canton de Fribourg ?

Les règles de calcul sont fédérales : 2,91 % de baisse pour chaque palier de 0,25 point entre le taux de votre bail et le taux actuel (1,25 %), moins au plus 40 % du renchérissement (art. 13 et 16 OBLF). Le canton ne change que les termes, les délais et l'autorité compétente.

Sources

  • Code des obligations (CO), art. 266a à 266c, 270a — fedlex.admin.ch
  • Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch
  • Usage local : sources secondaires divergentes (aucune source cantonale officielle lue)
  • Office fédéral du logement (OFL), taux de référence et formule officielle du loyer initial — bwo.admin.ch