Contester une hausse de loyer dans le canton de Fribourg
Dans le canton de Fribourg, vous avez 30 jours dès la réception de l'avis de hausse pour la contester devant l'autorité de conciliation (Commission de conciliation en matière de bail) (art. 270b CO). La procédure est gratuite et votre loyer actuel reste dû jusqu'à la décision. Une hausse notifiée sans la formule officielle, sans motif ou avec une menace de congé est nulle et peut être invoquée en tout temps (art. 269d CO).
Mis à jour le 28 octobre 2026.
Autorité de conciliation dans le canton de Fribourg
Commission de conciliation en matière de bail
- District de la Sarine : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Sarine, Grand-Rue 27, 1700 Fribourg
- Districts de la Singine et du Lac : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du Lac, Case postale 96, 1712 Tafers
- Districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse : Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud, Rue des Moines 58, Case postale 160, 1680 Romont
Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : fr.ch/etat-et-droit/justice/pouvoir-judiciaire-commissions-d...
La requête se dépose dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis (art. 270b al. 1 CO), auprès de l'autorité du lieu du logement (art. 33 CPC). Pendant la procédure, le bail continue aux conditions actuelles (art. 270e CO).
Vérifier l'avis de hausse
L'avis doit arriver sur la formule officielle agréée par le canton, indiquer des motifs précis, parvenir au moins dix jours avant le début du préavis et n'être accompagné d'aucune résiliation ni menace de résiliation (art. 269d CO). Sans formule, sans motif ou avec une menace de congé, la hausse est nulle ; un avis simplement tardif vaut pour le terme suivant.
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Les motifs admis et leurs plafonds
- Taux de référence : un palier de 0,25 point autorise 3 % de hausse au niveau actuel (art. 13 OBLF). Si le taux passait de 1,25 % à 1,50 %, un loyer net de CHF 1 850.– pourrait monter de CHF 55.– au plus au titre du taux. Le taux est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.
- Renchérissement : 40 % au plus de la hausse de l'indice des prix depuis la dernière fixation (art. 16 OBLF).
- Frais d'entretien et d'exploitation réellement augmentés, travaux à plus-value, loyers usuels du quartier ou rendement insuffisant : à prouver par le bailleur (art. 269a CO, art. 12 et 14 OBLF).
Les règles de calcul sont fédérales ; le canton fixe la formule officielle, les termes usuels et l'autorité compétente.
Termes et préavis dans le canton de Fribourg
Les termes usuels cités sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre ; certaines listes ajoutent le 31 décembre. Rentdrop retient les trois premiers, ce qui ne fait jamais manquer une date.
Une hausse prend effet au prochain terme de résiliation, l'avis devant arriver au moins dix jours avant le début du préavis. Les dates limites du canton sont sur notre page baisse de loyer dans le canton de Fribourg.
Source : sources secondaires divergentes (aucune source cantonale officielle lue). Fiabilité de la source : discutée.
Localités concernées
Fribourg, Bulle, Villars-sur-Glâne, Marly, Morat, Estavayer, Romont : les mêmes règles et la même autorité de conciliation s'appliquent dans le canton de Fribourg, avec l'adresse de l'autorité de votre district.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une hausse de loyer dans le canton de Fribourg ?
30 jours dès la réception de l'avis de hausse (art. 270b al. 1 CO). Passé ce délai, une hausse notifiée valablement est acquise. Une hausse nulle (sans formule officielle, sans motif, avec menace de congé) peut être contestée en tout temps.
À qui s'adresser dans le canton de Fribourg pour contester une hausse de loyer ?
À l'autorité de conciliation (Commission de conciliation en matière de bail), par écrit ou oralement (art. 202 CPC), sur le formulaire du canton s'il en existe un. La procédure de conciliation est gratuite pour un logement (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Mon bailleur peut-il me donner mon congé si je conteste la hausse ?
Un congé donné parce que vous contestez de bonne foi une hausse est annulable (art. 271a al. 1 let. a CO), comme un congé donné pendant la procédure ou dans les trois ans qui suivent une procédure perdue pour l'essentiel par le bailleur (let. d et e). Il se conteste dans les 30 jours (art. 273 CO).
Avec Rentdrop
La Veille loyer (CHF 49 par an) contrôle chaque avis de hausse que vous recevez, calcule la date limite et prépare la requête de contestation à l'autorité de conciliation dans le canton de Fribourg.
Sources
- Code des obligations (CO), art. 269 à 270e, 271a et 273 — fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 12 à 19 — fedlex.admin.ch
- Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch
- Usage local : sources secondaires divergentes (aucune source cantonale officielle lue)