Demande de baisse de loyer : la marche à suivre, lettre comprise
Une demande de baisse de loyer est une lettre signée à la main, adressée au bailleur ou à sa régie, qui chiffre le nouveau loyer et le terme dès lequel il s'applique (art. 270a CO). Elle doit être reçue avant le début du préavis ; le bailleur a ensuite 30 jours pour répondre. Le taux de référence est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
Ce que la lettre doit contenir
La loi n'impose que l'écrit et la signature (art. 270a al. 2 CO ; art. 13 et 14 CO). Pour que la régie puisse vérifier le calcul sans vous relancer, ajoutez :
- l'adresse du logement et la date de début du bail ;
- le taux de référence sur lequel repose le loyer actuel, et la date de cette fixation ;
- le taux actuel publié par l'Office fédéral du logement : 1,25 % depuis le 2 septembre 2025 ;
- le nouveau loyer net demandé, en francs, et le calcul qui y mène ;
- la date dès laquelle le nouveau loyer s'applique ;
- la demande d'une réponse écrite dans les 30 jours ;
- la signature manuscrite de chaque titulaire du bail.
Exemple de demande, chiffrée par notre moteur
Appartement lausannois, loyer net de CHF 1 850.– fixé le 1er janvier 2024 sur un taux de 1,75 %, bail sans termes propres, préavis de 3 mois. Les montants ci-dessous sont recalculés chaque jour avec les données officielles.
Objet : demande de baisse de loyer (art. 270a CO)
Madame, Monsieur,
Le loyer net de mon appartement, CHF 1 850.– par mois, a été fixé le 1er janvier 2024 sur un taux hypothécaire de référence de 1,75 %. Ce taux est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.
Ces 2 paliers de 0,25 point justifient une diminution de 5,66 % (art. 13 OBLF). Déduction faite de 40 % du renchérissement (+ CHF 16.–, art. 16 OBLF), je vous demande de ramener mon loyer net à CHF 1 762.– par mois à compter du 1er avril 2027.
Je vous remercie de me répondre par écrit dans les 30 jours.
[signature manuscrite de chaque locataire]
Pour ce terme, la régie doit recevoir la lettre au plus tard le 31 décembre 2026. La lettre demande une économie de CHF 1 056.– par an ; si la régie applique un forfait de coûts, elle sera plutôt de CHF 744.–.
Prochaine date limite, canton par canton
Pour un bail sans termes propres et le préavis légal de 3 mois, calculées au 19 octobre 2026 par notre moteur de dates. Si votre bail fixe ses termes, ils priment.
| Canton | Lettre reçue au plus tard le | Nouveau loyer dès le |
|---|---|---|
| Vaud | 31 décembre 2026 | 1er avril 2027 |
| Genève
bail commencé un 1er février, mai, août ou novembre |
31 octobre 2026 | 1er février 2027 |
| Neuchâtel | 31 décembre 2026 | 1er avril 2027 |
| Fribourg | 31 décembre 2026 | 1er avril 2027 |
| Valais
bail commencé un 1er février, mai, août ou novembre |
31 octobre 2026 | 1er février 2027 |
| Jura, district de Delémont | 31 octobre 2026 | 1er février 2027 |
| Jura, district des Franches-Montagnes | 31 janvier 2027 | 1er mai 2027 |
| Jura, district de Porrentruy
bail commencé un 1er février, mai, août ou novembre |
31 octobre 2026 | 1er février 2027 |
Vos dates exactes, avec vos termes et votre préavis : jusqu'à quand envoyer ma demande ?
Envoi et réponse
Envoyez la lettre en recommandé : c'est la date de réception qui compte, et seul le recommandé la prouve. Gardez une copie signée et le récépissé. La régie a 30 jours pour répondre ; sans accord, vous en avez 30 de plus pour saisir l'autorité de conciliation. Un congé donné en représailles est annulable (art. 271a CO).
Avec la Demande de baisse (CHF 69), Rentdrop calcule le montant sur votre bail et ses avenants, vous envoie la lettre imprimée et l'enveloppe recommandée affranchie, puis suit le délai de réponse. Vous signez à la main et vous postez.
Questions fréquentes
Comment faire une demande de baisse de loyer ?
Écrivez au bailleur ou à la régie une lettre qui cite le taux de référence de votre loyer, le taux actuel (1,25 %), le nouveau loyer net demandé et le terme visé. Signez-la à la main avec chaque cotitulaire du bail et envoyez-la en recommandé, assez tôt pour qu'elle arrive avant le début du préavis.
Existe-t-il une lettre type pour demander une baisse de loyer ?
Il n'y a pas de formule officielle pour la demande du locataire. Une lettre type suffit si elle chiffre le loyer demandé sur votre propre bail : un modèle générique sans montant expose à un refus ou à une discussion sur le calcul.
Quand envoyer la demande de baisse ?
Assez tôt pour que le bailleur la reçoive avant le début du préavis qui précède le prochain terme. Avec le préavis de 3 mois et un terme au 31 mars, la lettre doit arriver le 31 décembre au plus tard. Reçue trop tard, elle vaut pour le terme suivant.
Que se passe-t-il après l'envoi ?
Le bailleur a 30 jours dès réception pour répondre. Sans accord, vous avez 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation, gratuitement (art. 270a al. 2 CO ; art. 113 CPC).
Sources
- Code des obligations (CO), art. 13, 14, 266c, 270a et 271a — fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 13 et 16 — fedlex.admin.ch