Jusqu'à quand envoyer ma demande de baisse de loyer ?
Votre bailleur doit recevoir la demande de baisse avant le début du préavis qui précède le prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Indiquez votre canton, les termes de votre bail et votre préavis : l'outil calcule cette date, le dernier jour pour poster le recommandé et la date du terme suivant. Exemple : bail vaudois sans termes propres, réception au plus tard le 31 décembre 2026 pour un nouveau loyer dès le 1er avril 2027.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
Comment l'outil calcule
- Le terme : celui du bail s'il en fixe ; sinon l'usage du canton (Vaud : 1er avril, 1er juillet et 1er octobre à midi ; Neuchâtel et Fribourg : 31 mars, 30 juin et 30 septembre ; Jura : selon le district) ou, à Genève et en Valais, la fin d'un trimestre de bail compté depuis son début (art. 266c CO).
- Le préavis : 3 mois au moins pour un logement (art. 266c CO), davantage si le bail le prévoit.
- La date limite : le dernier jour où le bailleur peut recevoir la demande, sans report si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- La date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : courrier A avisé le jour ouvrable suivant, sans distribution le samedi ni les jours fériés, ni dépôt possible le dimanche. Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt.
Les règles de chaque canton : Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura.
Cas particuliers : bail de durée déterminée, recommandé non retiré.
Questions fréquentes
À partir de quand une baisse de loyer s'applique-t-elle ?
Au prochain terme de résiliation pour lequel votre bailleur a reçu la demande avant le début du préavis (art. 270a al. 1 CO). Elle n'est jamais rétroactive. Une demande reçue trop tard vaut pour le terme suivant.
Quelle date compte : l'envoi ou la réception ?
La réception par le bailleur. Postez le recommandé au moins un jour ouvrable avant, et prévoyez une marge s'il risque de ne pas être retiré tout de suite.
Que faire si mon bail fixe ses propres termes ?
Ils priment sur l'usage du canton : choisissez « Oui, le bail indique ses propres dates » et saisissez-les. Un bail renouvelable d'année en année n'a souvent qu'un terme par an.