Mon avis de hausse de loyer est-il valable ?
Une hausse de loyer est nulle si elle n'est pas notifiée sur la formule officielle du canton, si elle n'est pas motivée ou si elle s'accompagne d'une menace de congé (art. 269d CO). Valable, elle se conteste dans les 30 jours qui suivent sa réception, devant l'autorité de conciliation (art. 270b CO). L'outil contrôle ces points et calcule votre date limite.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
Ce que l'outil vérifie
- La formule officielle agréée par le canton (art. 269d al. 1 et 2 let. a CO).
- Les motifs, clairs et précis (art. 269d al. 2 let. b CO ; art. 19 OBLF).
- L'absence de menace de résiliation (art. 269d al. 2 let. c CO).
- Le délai de notification : l'avis doit parvenir au moins dix jours avant le début du préavis (art. 269d al. 1 CO). Trop tardif, il n'est pas nul : la hausse vaut pour le terme suivant.
- Le taux de référence invoqué, comparé au taux publié par l'Office fédéral du logement (1,25 % depuis le 2 septembre 2025) et à celui de votre loyer.
- La date limite pour saisir l'autorité de conciliation : 30 jours dès la réception (art. 270b CO).
L'outil ne juge pas si le montant est justifié : c'est le rôle de l'autorité. Pour comprendre les motifs admis, lisez contester une hausse de loyer. L'offre Veille loyer (CHF 49 par an) contrôle chaque avis à partir du document et prépare la requête de contestation.
Questions fréquentes
Quel délai pour contester une augmentation de loyer en Suisse ?
30 jours dès la réception de l'avis de hausse, devant l'autorité de conciliation du lieu du logement (art. 270b al. 1 CO). Passé ce délai, une hausse valable est acquise ; une hausse nulle peut être invoquée en tout temps.
Comment contester une hausse de loyer à Genève ou dans le canton de Vaud ?
Par une requête à l'autorité de conciliation du lieu du logement dans les 30 jours : à Genève, la commission de conciliation en matière de baux et loyers ; dans le canton de Vaud, la commission préfectorale de conciliation du district. La procédure est gratuite.
Une hausse annoncée par simple lettre est-elle valable ?
Non. Une hausse de loyer doit être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton ; sans elle, elle est nulle (art. 269d al. 2 let. a CO).