Baisse de loyer dans le canton du Jura

L'usage dépend du district : à Delémont, chaque fin de mois ; aux Franches-Montagnes, le 30 avril et le 31 octobre ; à Porrentruy, pas d'usage, donc la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Le bail paritaire jurassien, très répandu, prévoit ses propres termes (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) : il prime sur l'usage.

Source : guidesocial.ch, fiche cantonale JU. Fiabilité de la source : moyenne. Le bail prime toujours : vérifiez les termes inscrits dans votre contrat.

La baisse de loyer vaut pour le prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Votre bailleur doit recevoir la demande avant que le préavis ne commence à courir : avec le préavis légal de 3 mois (art. 266c CO), trois mois avant le terme. Une demande reçue trop tard n'est pas perdue : elle vaut pour le terme suivant.

District de Delémont

Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.

District des Franches-Montagnes

Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.

District de Porrentruy

Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.

Si votre bailleur refuse la baisse, n'en accorde qu'une partie ou ne répond pas dans les 30 jours, vous avez 30 jours pour saisir cette autorité (art. 270a al. 2 CO). Lisez que faire si la régie refuse ou ne répond pas.

Le Jura ne figure pas dans l'aperçu 2026 de l'OFL des cantons qui imposent la formule officielle pour le loyer initial.

Sans formule officielle là où elle est obligatoire, la fixation du loyer initial est nulle et peut être contestée (art. 270 al. 2 CO). Voir contester le loyer initial.

Source : Office fédéral du logement, « Utilisation de la formule officielle pour communiquer le loyer initial », aperçu 2026.

• District de Delémont

  Delémont, Courrendlin, Haute-Sorne, Val Terbi

• District des Franches-Montagnes

  Saignelégier, Le Noirmont, Les Breuleux

• District de Porrentruy

  Porrentruy, Courgenay, Alle, Fontenais

• Code des obligations (CO), art. 266a à 266c, 270a — fedlex.admin.ch
• Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch
• Usage local : guidesocial.ch, fiche cantonale JU
• Office fédéral du logement (OFL), taux de référence et formule officielle du loyer initial — bwo.admin.ch