Baisse de loyer à Porrentruy (district de Porrentruy)
À Porrentruy, Courgenay, Alle, Fontenais, sans termes dans le bail, la baisse vaut pour la fin d'un trimestre de bail : selon le mois où votre bail a commencé, votre bailleur doit recevoir la demande au plus tard entre le 31 octobre 2026 et le 31 décembre 2026. Taux de référence : 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
Termes et date limite
Pas d'usage local dans le district : sans termes dans le bail, la baisse vaut pour la fin d'un trimestre de bail, compté depuis le début du bail (art. 266c CO).
| Bail commencé un | Nouveau loyer dès le | Réception par le bailleur au plus tard le | Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde |
|---|---|---|---|
| 1er février, mai, août ou novembre | 1er février 2027 | 31 octobre 2026 | 29 octobre 2026 |
| 1er mars, juin, septembre ou décembre | 1er mars 2027 | 30 novembre 2026 | 28 novembre 2026 |
| 1er janvier, avril, juillet ou octobre | 1er avril 2027 | 31 décembre 2026 | 30 décembre 2026 |
Calcul au 19 octobre 2026, pour un logement avec le préavis légal de 3 mois et sans termes fixés dans le bail. Si votre bail fixe ses propres termes ou un préavis plus long, ils priment : utilisez notre calculateur de date limite. Date limite d'envoi, sans la marge du délai de garde : posté ce jour-là, le recommandé est avisé le jour ouvrable suivant (courrier A, sans distribution le samedi). Pour garder la marge des 7 jours du délai de garde, postez plus tôt, comme pour notre kit postal.
Autorité de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail à loyer
District de Porrentruy : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, du district de Porrentruy, Rue de la Roche-de-Mars 5, 2900 Porrentruy
Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : www.jura.ch
Elle se saisit dans les 30 jours qui suivent le refus du bailleur, sa réponse partielle ou la fin de son délai de réponse de 30 jours (art. 270a al. 2 CO). Voir que faire si la régie refuse ou ne répond pas.
Loyer initial
Le Jura ne figure pas dans l'aperçu 2026 de l'OFL des cantons qui imposent la formule officielle pour le loyer initial.
Le reste du canton du Jura
Les autres règles sont celles du canton : baisse de loyer dans le canton du Jura.