Contester le loyer initial dans le canton du Jura
Dans le canton du Jura, vous pouvez contester le loyer fixé à la signature du bail devant l'autorité de conciliation (Commission de conciliation en matière de bail à loyer) dans les 30 jours qui suivent la remise du logement, si vous avez dû signer à cause de votre situation ou de la pénurie de logements, ou si le loyer a nettement augmenté par rapport à celui de l'ancien locataire (art. 270 CO). Non : le Jura n'impose pas la formule officielle pour le loyer initial selon l'aperçu 2026 de l'Office fédéral du logement.
Mis à jour le 28 octobre 2026.
Formule officielle du loyer initial dans le canton du Jura
Non : le Jura n'impose pas la formule officielle pour le loyer initial selon l'aperçu 2026 de l'Office fédéral du logement.
Là où elle est obligatoire, la formule indique l'ancien loyer et les motifs d'une éventuelle hausse (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF). Si elle manque ou est incomplète, la fixation du loyer est nulle : le délai de 30 jours ne court pas.
Source : Office fédéral du logement, « Utilisation de la formule officielle pour communiquer le loyer initial », aperçu 2026.
Les conditions pour contester
- vous avez été contraint de conclure le bail en raison de votre situation personnelle ou familiale, ou de la pénurie de logements ;
- le bailleur a sensiblement augmenté le loyer par rapport à celui du locataire précédent pour le même logement (plus de 10 %, ATF 136 III 82).
Le loyer contesté est jugé abusif s'il procure au bailleur un rendement excessif (art. 269 CO) : le Tribunal fédéral admet un rendement net des fonds propres égal au taux de référence augmenté de 2 points tant que ce taux ne dépasse pas 2 % (ATF 147 III 14). Le taux de référence est de 1,25 %.
Autorité de conciliation dans le canton du Jura
Commission de conciliation en matière de bail à loyer
- Districts de Delémont et de Moutier : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, des districts de Delémont et Moutier, Hôtel-de-Ville, Case postale, 2800 Delémont
- District des Franches-Montagnes : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, du district des Franches-Montagnes, c/o Cédric Baume, Au Village 21c, 2360 Le Bémont
- District de Porrentruy : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, du district de Porrentruy, Rue de la Roche-de-Mars 5, 2900 Porrentruy
Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : jura.ch/fr/Autorites/JUST/Renseignements-juridiques/Droit-du...
Déposez la requête dans les 30 jours qui suivent la remise des clés (art. 270 al. 1 CO). Pendant la procédure, vous payez le loyer convenu ; si l'autorité ou le juge le réduit, la différence vous est due depuis le début du bail.
Localités concernées
Delémont, Porrentruy, Moutier, Haute-Sorne, Saignelégier, Courrendlin : les termes, les dates limites et l'adresse de l'autorité de chaque district sont sur notre page baisse de loyer dans le canton du Jura.
Questions fréquentes
La formule officielle du loyer initial est-elle obligatoire dans le canton du Jura ?
Non : le Jura n'impose pas la formule officielle pour le loyer initial selon l'aperçu 2026 de l'Office fédéral du logement.
Dans quel délai contester le loyer initial dans le canton du Jura ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, c'est-à-dire la remise des clés, et non la signature du bail (art. 270 al. 1 CO), auprès de l'autorité de conciliation (Commission de conciliation en matière de bail à loyer). La procédure de conciliation est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Que se passe-t-il si la formule officielle manque ?
Là où elle est obligatoire, une formule absente ou incomplète rend la fixation du loyer nulle : le délai de 30 jours ne court pas, et le locataire peut demander au juge de fixer le loyer, sous réserve de l'abus de droit (art. 270 al. 2 CO).
Après la fixation du loyer
Le loyer suit ensuite le taux de référence sur lequel il a été fixé : notez-le. Dès que le taux publié descend d'au moins 0,25 point en dessous, une demande de baisse devient possible. La Vérification (gratuite) de Rentdrop lit ce taux sur votre bail et vous prévient à chaque publication de l'OFL.
Sources
- Code des obligations (CO), art. 269, 269a et 270 — fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 19 — fedlex.admin.ch
- Tribunal fédéral, ATF 136 III 82 et ATF 147 III 14
- Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch