Résiliation de bail en Suisse romande : délais, termes par canton et lettre
Un bail d'habitation de durée indéterminée se résilie avec un préavis de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail, sauf si le bail prévoit plus long (art. 266a et 266c CO). Le locataire résilie par une lettre signée ; le bailleur doit utiliser la formule officielle du canton (art. 266l CO). Pour un bail vaudois sans termes propres, la lettre doit arriver au plus tard le 31 décembre 2026 pour quitter le logement le 1er avril 2027 à midi.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
Délais et termes fixés par la loi
- Logement : préavis de trois mois, pour le terme fixé par l'usage local ou, sans usage, pour la fin d'un trimestre de bail compté depuis son début (art. 266c CO).
- Chambre meublée, place de parc louée seule : deux semaines, pour la fin d'un mois de bail (art. 266e CO).
- Bail plus exigeant : un délai plus long ou d'autres termes écrits dans le bail priment (art. 266a al. 1 CO).
- Bail de durée déterminée : il prend fin à la date convenue, sans congé ; reconduit tacitement, il devient un bail de durée indéterminée (art. 266 CO).
- Congé tardif : il n'est pas nul, il vaut pour le terme suivant (art. 266a al. 2 CO).
C'est la date à laquelle l'autre partie reçoit le congé qui compte. Un recommandé non retiré est reçu dès que son destinataire pouvait le retirer à la poste : le jour même du dépôt de l'avis de retrait si l'on peut attendre de lui qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain (ATF 137 III 208, consid. 3.1.2).
Prochain terme, canton par canton
Pour un bail sans termes propres et le préavis légal de trois mois, calculé au 19 octobre 2026 par notre moteur de dates, le même que pour une demande de baisse. Si votre bail fixe ses termes ou un préavis plus long, ce sont eux qui comptent.
| Canton | Lettre reçue au plus tard le | Fin du bail le |
|---|---|---|
| Vaud | 31 décembre 2026 | 1er avril 2027 à midi |
| Genève
bail commencé un 1er février, mai, août ou novembre |
31 octobre 2026 | 31 janvier 2027 |
| Neuchâtel | 31 décembre 2026 | 31 mars 2027 |
| Fribourg | 31 décembre 2026 | 31 mars 2027 |
| Valais
bail commencé un 1er février, mai, août ou novembre |
31 octobre 2026 | 31 janvier 2027 |
| Jura, district de Delémont | 31 octobre 2026 | 31 janvier 2027 |
| Jura, district des Franches-Montagnes | 31 janvier 2027 | 30 avril 2027 |
| Jura, district de Porrentruy
bail commencé un 1er février, mai, août ou novembre |
31 octobre 2026 | 31 janvier 2027 |
Termes « à midi » (Vaud) : la loi ne dit pas si la lettre peut encore arriver le premier jour du préavis. Le tableau retient la lecture prudente, le dernier jour du mois qui précède. Vos dates exactes : calculateur de date limite.
Les termes usuels de chaque canton
Dans le canton de Vaud, les termes figurent dans les règles et usages locatifs, qui ont force obligatoire. Pour les autres cantons, nous n'avons pas trouvé de texte cantonal officiel : l'usage ci-dessous vient de sources secondaires, parfois divergentes. Vérifiez d'abord votre bail, qui fixe souvent ses propres termes.
| Canton | Usage local | Source |
|---|---|---|
| Vaud | Sauf clause contraire du bail, les termes usuels sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre à midi (Règles et usages locatifs du canton de Vaud, RULV 2026–2032, art. 35). Ces règles ont force obligatoire générale jusqu'au 30 juin 2032. | RULV 2026–2032, art. 35 fiabilité : fiable |
| Genève | Aucun usage local n'est établi de façon sûre : sans termes dans le bail, la loi renvoie à la fin d'un trimestre de bail, compté depuis le début du bail (art. 266c CO). Beaucoup de baux genevois intègrent des conditions générales qui fixent leurs propres termes, ou un renouvellement d'année en année : vérifiez votre contrat. | art. 266c CO ; sources secondaires (aucune source cantonale officielle lue) fiabilité : discutée |
| Neuchâtel | Les termes usuels sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre (à midi selon certaines sources). Le 31 décembre est parfois cité, mais il est souvent supprimé dans les baux : Rentdrop retient les trois premiers. | guidesocial.ch, fiche cantonale NE fiabilité : moyenne |
| Fribourg | Les termes usuels cités sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre ; certaines listes ajoutent le 31 décembre. Rentdrop retient les trois premiers, ce qui ne fait jamais manquer une date. | sources secondaires divergentes (aucune source cantonale officielle lue) fiabilité : discutée |
| Valais | Aucun usage local n'est établi selon plusieurs sources : sans termes dans le bail, la loi renvoie à la fin d'un trimestre de bail, compté depuis le début du bail (art. 266c CO). D'autres sources citent le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre ; l'usage peut varier selon la commune. | art. 266c CO ; sources secondaires divergentes fiabilité : discutée |
| Jura | L'usage dépend du district : à Delémont, chaque fin de mois ; aux Franches-Montagnes, le 30 avril et le 31 octobre ; à Porrentruy, pas d'usage, donc la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Le bail paritaire jurassien, très répandu, prévoit ses propres termes (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) : il prime sur l'usage. | guidesocial.ch, fiche cantonale JU fiabilité : moyenne |
La lettre de résiliation du locataire
La loi exige l'écrit (art. 266l al. 1 CO), sans formule officielle pour le locataire. Chaque locataire titulaire du bail signe à la main ; pour le logement de la famille, le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement exprès, même s'il n'est pas locataire (art. 266m CO). Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
[Prénom Nom des locataires]
[Adresse]
[Bailleur ou régie]
[Adresse]
Recommandé
Objet : résiliation du bail de [l'appartement de N pièces], [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
[Je résilie / Nous résilions] le bail du logement cité en objet pour le [terme], en respectant le préavis de [trois] mois.
[Je vous remercie / Nous vous remercions] de [me / nous] confirmer la réception de cette résiliation et de [me / nous] proposer une date pour l'état des lieux de sortie.
[Lieu, date]
[Signature de chaque locataire]
Consentement au sens de l'art. 266m CO : [signature du conjoint ou du partenaire enregistré]
Partir avant le terme : le locataire de remplacement
Le locataire qui rend le logement sans respecter le délai ou le terme n'est libéré que s'il présente un nouveau locataire solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Sinon, il doit le loyer jusqu'au prochain terme ; le bailleur impute sur cette somme ce qu'il a épargné ou retiré d'une autre location (art. 264 CO).
Dans le canton de Vaud, les règles et usages locatifs précisent la démarche : prévenir le bailleur par écrit avec la date de restitution, présenter au moins un candidat solvable prêt à reprendre le bail à cette date, respecter au minimum un préavis d'un mois pour le quinze ou la fin d'un mois ; le bailleur qui a des objections fondées doit les donner sans délai (RULV, art. 34).
Quand le congé vient du bailleur
- Il doit utiliser la formule officielle agréée par le canton, qui indique comment contester le congé et demander une prolongation (art. 266l al. 2 CO).
- Pour le logement de la famille, le congé est envoyé séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré (art. 266n CO).
- Sans ces formes, le congé est nul (art. 266o CO).
- Le locataire peut contester le congé et demander une prolongation du bail devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent sa réception (art. 271, 272 et 273 CO).
- Un congé donné parce que le locataire fait valoir de bonne foi ses droits, une demande de baisse par exemple, est annulable (art. 271a al. 1 let. a CO). L'autorité compétente : commission de conciliation en matière de baux.
Avant de partir, et après
Une demande de baisse de loyer prend effet au prochain terme de résiliation (art. 270a CO). Pour un bail de durée indéterminée dont les termes et le préavis sont les mêmes pour les deux parties, c'est le même jour qu'un congé donné aujourd'hui : si vous quittez le logement à ce terme, elle ne vous rapporte rien. Si votre bail vous permet de partir plus tôt que le bailleur ne peut résilier, ou s'il est de durée déterminée, comparez les deux dates. Si vous restez plus longtemps, elle vaut la peine dès que votre loyer repose sur un taux supérieur à 1,25 % : demande de baisse de loyer.
Dans votre nouveau logement, vous pouvez contester le loyer initial dans les 30 jours qui suivent la remise des clés, aux conditions de l'art. 270 CO : contester le loyer initial.
Questions fréquentes
Quel est le délai de résiliation d'un bail en Suisse ?
Trois mois pour un logement, pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO), sauf si le bail prévoit un délai plus long ou d'autres termes (art. 266a CO). Deux semaines pour la fin d'un mois pour une chambre meublée ou une place de parc louée seule (art. 266e CO).
Comment résilier son bail en tant que locataire ?
Par une lettre signée de chaque locataire titulaire du bail, avec le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré pour le logement de la famille (art. 266l et 266m CO). Elle doit être reçue par le bailleur avant le début du préavis ; le recommandé en prouve la date.
Puis-je quitter mon logement avant le terme ?
Oui, mais vous restez tenu du loyer jusqu'au prochain terme, sauf si vous présentez un nouveau locataire solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui reprend le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).
Le bailleur peut-il résilier le bail par une simple lettre ?
Non. Il doit utiliser la formule officielle agréée par le canton et l'envoyer séparément au conjoint ou au partenaire enregistré pour le logement de la famille ; sinon le congé est nul (art. 266l, 266n et 266o CO). Le locataire peut contester le congé dans les 30 jours (art. 273 CO).
Faut-il demander une baisse de loyer avant de partir ?
En général, seulement si vous restez au-delà du prochain terme. Pour un bail de durée indéterminée dont les termes et le préavis sont les mêmes pour les deux parties, une demande de baisse prend effet au prochain terme de résiliation, le même jour qu'un congé donné maintenant (art. 270a CO). Si votre bail vous laisse partir plus tôt que le bailleur ne peut résilier, ou s'il est de durée déterminée, les deux dates diffèrent : comparez-les.
Sources
- Code des obligations (CO), art. 264, 266 à 266o, 270, 270a et 271 à 273, texte en vigueur au 1er octobre 2026, relu le 6 octobre 2026 — fedlex.admin.ch
- Tribunal fédéral, ATF 137 III 208, consid. 3.1.2 (réception d'un congé envoyé en recommandé), relu le 6 octobre 2026 — entscheidsuche.ch
- Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), art. 34 et 35, force obligatoire du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032, relus le 6 octobre 2026 — vd.ch
- Usages des autres cantons : sources indiquées dans le tableau, avec leur fiabilité