Contester le loyer initial dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg, vous pouvez contester le loyer fixé à la signature du bail devant l'autorité de conciliation (Commission de conciliation en matière de bail) dans les 30 jours qui suivent la remise du logement, si vous avez dû signer à cause de votre situation ou de la pénurie de logements, ou si le loyer a nettement augmenté par rapport à celui de l'ancien locataire (art. 270 CO). Formule officielle obligatoire pour le loyer initial dans tout le canton : le taux de logements vacants (1,26 % au 1er juin 2026) est inférieur au seuil de pénurie de 1,8 % (LABLF art. 27 ; OBLFNA art. 5 ; ordonnance du 18 décembre 2023).

Mis à jour le 28 octobre 2026.

Formule officielle du loyer initial dans le canton de Fribourg

Formule officielle obligatoire pour le loyer initial dans tout le canton : le taux de logements vacants (1,26 % au 1er juin 2026) est inférieur au seuil de pénurie de 1,8 % (LABLF art. 27 ; OBLFNA art. 5 ; ordonnance du 18 décembre 2023).

Là où elle est obligatoire, la formule indique l'ancien loyer et les motifs d'une éventuelle hausse (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF). Si elle manque ou est incomplète, la fixation du loyer est nulle : le délai de 30 jours ne court pas.

Source : Office fédéral du logement, « Utilisation de la formule officielle pour communiquer le loyer initial », aperçu 2026.

Les conditions pour contester

vous avez été contraint de conclure le bail en raison de votre situation personnelle ou familiale, ou de la pénurie de logements ;
le bailleur a sensiblement augmenté le loyer par rapport à celui du locataire précédent pour le même logement (plus de 10 %, ATF 136 III 82).

Le loyer contesté est jugé abusif s'il procure au bailleur un rendement excessif (art. 269 CO) : le Tribunal fédéral admet un rendement net des fonds propres égal au taux de référence augmenté de 2 points tant que ce taux ne dépasse pas 2 % (ATF 147 III 14). Le taux de référence est de 1,25 %.

Autorité de conciliation dans le canton de Fribourg

Commission de conciliation en matière de bail

District de la Sarine : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Sarine, Grand-Rue 27, 1700 Fribourg
Districts de la Singine et du Lac : Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du Lac, Case postale 96, 1712 Tafers
Districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse : Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud, Rue des Moines 58, Case postale 160, 1680 Romont

Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : fr.ch/etat-et-droit/justice/pouvoir-judiciaire-commissions-d...

Déposez la requête dans les 30 jours qui suivent la remise des clés (art. 270 al. 1 CO). Pendant la procédure, vous payez le loyer convenu ; si l'autorité ou le juge le réduit, la différence vous est due depuis le début du bail.

Localités concernées

Fribourg, Bulle, Villars-sur-Glâne, Marly, Morat, Estavayer, Romont : les termes, les dates limites et l'adresse de l'autorité de chaque district sont sur notre page baisse de loyer dans le canton de Fribourg.

Questions fréquentes

La formule officielle du loyer initial est-elle obligatoire dans le canton de Fribourg ?

Dans quel délai contester le loyer initial dans le canton de Fribourg ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, c'est-à-dire la remise des clés, et non la signature du bail (art. 270 al. 1 CO), auprès de l'autorité de conciliation (Commission de conciliation en matière de bail). La procédure de conciliation est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC).

Que se passe-t-il si la formule officielle manque ?

Là où elle est obligatoire, une formule absente ou incomplète rend la fixation du loyer nulle : le délai de 30 jours ne court pas, et le locataire peut demander au juge de fixer le loyer, sous réserve de l'abus de droit (art. 270 al. 2 CO).

Après la fixation du loyer

Le loyer suit ensuite le taux de référence sur lequel il a été fixé : notez-le. Dès que le taux publié descend d'au moins 0,25 point en dessous, une demande de baisse devient possible. La Vérification (gratuite) de Rentdrop lit ce taux sur votre bail et vous prévient à chaque publication de l'OFL.

Sources

Code des obligations (CO), art. 269, 269a et 270 — fedlex.admin.ch
Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 19 — fedlex.admin.ch
Tribunal fédéral, ATF 136 III 82 et ATF 147 III 14
Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch