Calculer ma baisse

Votre bail n'indique pas d'indice IPC : comment calculer la baisse ?

Même si votre bail n'indique aucun indice des prix, le bailleur peut déduire de votre baisse 40 % du renchérissement depuis la dernière fixation du loyer (art. 16 OBLF). L'indice de départ se reconstitue avec l'IPC officiel de l'Office fédéral de la statistique connu à la date de cette fixation ; le mois exact à retenir est discuté.

Mis à jour le 6 octobre 2026.

Pourquoi l'indice compte, même absent du bail

La baisse due au taux de référence (2,91 % par palier) peut être compensée par le renchérissement intervenu depuis la dernière fixation du loyer, à 40 % au plus de la hausse de l'IPC (art. 16 OBLF ; art. 269a let. e CO). Si l'IPC a baissé, la compensation joue en votre faveur. Cette règle vaut que le bail mentionne ou non un indice.

Reconstituer l'indice de départ

  1. Prenez la date de la dernière fixation du loyer (signature du bail ou dernière adaptation).
  2. Lisez le dernier IPC que l'Office fédéral de la statistique avait publié à cette date (en règle générale celui du mois précédent), dans une base qui contient aussi le dernier mois publié (dernier mois disponible chez nous : septembre 2026).
  3. Calculez la variation et appliquez-en 40 %. Ne mélangez jamais deux bases : l'OFS publie chaque mois la valeur dans toutes ses bases.

Point discuté

Faut-il retenir l'indice du mois de la fixation, ou le dernier indice connu à cette date ? Les sources pratiques ne sont pas cohérentes entre elles. Une autre lecture, plus stricte, refuserait de conclure sans indice inscrit au bail. Rentdrop retient le dernier indice publié à la date de la fixation, celui que les parties pouvaient connaître, et calcule. Sans date de fixation connue, il vous la demande plutôt que de calculer sans l'indice.

Exemple fictif

Loyer fixé le 1er janvier 2024, sans indice dans le bail : le dernier IPC officiel publié à cette date, celui de novembre 2023, est de 106,20 points ; le dernier IPC connu (septembre 2026) est de 108,50 points, dans la même base. Variation : +2,2 %, dont 40 % : +0,9 %. Sur une baisse due au taux de 5,66 %, il reste 4,8 % au sens strict ; si le bailleur oppose le forfait usuel de hausse générale des coûts (+1,40 %, contestable), il reste 3,4 %. Chiffres du moteur Rentdrop, détaillés dans comment calculer une baisse de loyer.

Questions fréquentes

Mon bail n'indique pas d'IPC : le renchérissement compte-t-il quand même ?

Oui. La compensation du renchérissement (au plus 40 % de la hausse de l'IPC) dépend de l'évolution de l'indice officiel, pas de sa mention dans le bail. On lit le dernier IPC publié par l'Office fédéral de la statistique à la date de la dernière fixation du loyer.

Quel mois d'IPC retenir ?

C'est discuté : l'indice du mois de la fixation du loyer, ou le dernier indice publié à cette date. L'écart est en général faible. Rentdrop retient le dernier indice publié à la date de la fixation : celui du mois précédent, ou de deux mois avant si le loyer a été fixé avant le 4 du mois (l'OFS publie l'indice au début du mois suivant).

Sources

  • Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 16 — fedlex.admin.ch
  • Office fédéral de la statistique (OFS), indice suisse des prix à la consommation, tableau d'indexation — bfs.admin.ch
  • Office fédéral du logement (OFL), FAQ 5 et 6