Contester une hausse de loyer dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, vous avez 30 jours dès la réception de l'avis de hausse pour la contester devant l'autorité de conciliation (Commission préfectorale de conciliation en matière de baux) (art. 270b CO). La procédure est gratuite et votre loyer actuel reste dû jusqu'à la décision. Une hausse notifiée sans la formule officielle, sans motif ou avec une menace de congé est nulle et peut être invoquée en tout temps (art. 269d CO).
Mis à jour le 28 octobre 2026.
Autorité de conciliation dans le canton de Vaud
Commission préfectorale de conciliation en matière de baux
- District d'Aigle : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture d'Aigle, Place du Marché 2, 1860 Aigle
- District de la Broye-Vully : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de la Broye-Vully, Rue du Temple 6, Case postale 336, 1530 Payerne
- District du Gros-de-Vaud : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture du Gros-de-Vaud, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens
- District du Jura-Nord vaudois : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture du Jura-Nord vaudois, Rue des Moulins 10, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains
- District de Lausanne : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Lausanne, Place du Château 1, 1014 Lausanne
- District de Lavaux-Oron : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Lavaux-Oron, Chemin de Versailles 6, 1096 Cully
- District de Morges : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges 1
- District de Nyon : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de Nyon, Rue Juste-Olivier 8, Case postale, 1260 Nyon 2
- District de l'Ouest lausannois : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de l'Ouest lausannois, Rue de Verdeaux 2, Case postale 51, 1020 Renens 1
- District de la Riviera-Pays-d'Enhaut : Commission préfectorale de conciliation en matière de baux, Préfecture de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey
Dix districts depuis 2008 ; requête écrite à la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, pas de formulaire officiel.
Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : vd.ch/etat-droit-finances/districts-/-prefectures/prefecture..., vd.ch/etat-droit-finances/districts-/-prefectures/prefecture..., vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elec...
La requête se dépose dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis (art. 270b al. 1 CO), auprès de l'autorité du lieu du logement (art. 33 CPC). Pendant la procédure, le bail continue aux conditions actuelles (art. 270e CO).
Vérifier l'avis de hausse
L'avis doit arriver sur la formule officielle agréée par le canton, indiquer des motifs précis, parvenir au moins dix jours avant le début du préavis et n'être accompagné d'aucune résiliation ni menace de résiliation (art. 269d CO). Sans formule, sans motif ou avec une menace de congé, la hausse est nulle ; un avis simplement tardif vaut pour le terme suivant.
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Les motifs admis et leurs plafonds
- Taux de référence : un palier de 0,25 point autorise 3 % de hausse au niveau actuel (art. 13 OBLF). Si le taux passait de 1,25 % à 1,50 %, un loyer net de CHF 1 850.– pourrait monter de CHF 55.– au plus au titre du taux. Le taux est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.
- Renchérissement : 40 % au plus de la hausse de l'indice des prix depuis la dernière fixation (art. 16 OBLF).
- Frais d'entretien et d'exploitation réellement augmentés, travaux à plus-value, loyers usuels du quartier ou rendement insuffisant : à prouver par le bailleur (art. 269a CO, art. 12 et 14 OBLF).
Les règles de calcul sont fédérales ; le canton fixe la formule officielle, les termes usuels et l'autorité compétente.
Termes et préavis dans le canton de Vaud
Sauf clause contraire du bail, les termes usuels sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre à midi (Règles et usages locatifs du canton de Vaud, RULV 2026–2032, art. 35). Ces règles ont force obligatoire générale jusqu'au 30 juin 2032.
Une hausse prend effet au prochain terme de résiliation, l'avis devant arriver au moins dix jours avant le début du préavis. Les dates limites du canton sont sur notre page baisse de loyer dans le canton de Vaud.
Source : RULV 2026–2032, art. 35. Fiabilité de la source : fiable.
Localités concernées
Lausanne, Yverdon-les-Bains, Montreux, Renens, Nyon, Vevey, Morges : les mêmes règles et la même autorité de conciliation s'appliquent dans le canton de Vaud, avec l'adresse de l'autorité de votre district.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une hausse de loyer dans le canton de Vaud ?
30 jours dès la réception de l'avis de hausse (art. 270b al. 1 CO). Passé ce délai, une hausse notifiée valablement est acquise. Une hausse nulle (sans formule officielle, sans motif, avec menace de congé) peut être contestée en tout temps.
À qui s'adresser dans le canton de Vaud pour contester une hausse de loyer ?
À l'autorité de conciliation (Commission préfectorale de conciliation en matière de baux), par écrit ou oralement (art. 202 CPC), sur le formulaire du canton s'il en existe un. La procédure de conciliation est gratuite pour un logement (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Mon bailleur peut-il me donner mon congé si je conteste la hausse ?
Un congé donné parce que vous contestez de bonne foi une hausse est annulable (art. 271a al. 1 let. a CO), comme un congé donné pendant la procédure ou dans les trois ans qui suivent une procédure perdue pour l'essentiel par le bailleur (let. d et e). Il se conteste dans les 30 jours (art. 273 CO).
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La Veille loyer (CHF 49 par an) contrôle chaque avis de hausse que vous recevez, calcule la date limite et prépare la requête de contestation à l'autorité de conciliation dans le canton de Vaud.
Sources
- Code des obligations (CO), art. 269 à 270e, 271a et 273 — fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 12 à 19 — fedlex.admin.ch
- Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch
- Usage local : RULV 2026–2032, art. 35