Contester une hausse de loyer dans le canton de Neuchâtel
Dans le canton de Neuchâtel, vous avez 30 jours dès la réception de l'avis de hausse pour la contester devant l'autorité de conciliation (Chambre de conciliation du Tribunal d'instance) (art. 270b CO). La procédure est gratuite et votre loyer actuel reste dû jusqu'à la décision. Une hausse notifiée sans la formule officielle, sans motif ou avec une menace de congé est nulle et peut être invoquée en tout temps (art. 269d CO).
Mis à jour le 28 octobre 2026.
Autorité de conciliation dans le canton de Neuchâtel
Chambre de conciliation du Tribunal d'instance
- Régions du Littoral et du Val-de-Travers : Tribunal d'instance — Chambre de conciliation, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2
- Régions des Montagnes et du Val-de-Ruz : Tribunal d'instance — Chambre de conciliation, Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, Avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds
Vérifié le 6 octobre 2026. Sources : ne.ch/autorites/autorites-judiciaires/tribunal-dinstance, ne.ch/themes/etat-droit-et-finances/droits-et-justice/droit-..., rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/161.1.pdf, rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/141.pdf
La requête se dépose dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis (art. 270b al. 1 CO), auprès de l'autorité du lieu du logement (art. 33 CPC). Pendant la procédure, le bail continue aux conditions actuelles (art. 270e CO).
Vérifier l'avis de hausse
L'avis doit arriver sur la formule officielle agréée par le canton, indiquer des motifs précis, parvenir au moins dix jours avant le début du préavis et n'être accompagné d'aucune résiliation ni menace de résiliation (art. 269d CO). Sans formule, sans motif ou avec une menace de congé, la hausse est nulle ; un avis simplement tardif vaut pour le terme suivant.
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Les motifs admis et leurs plafonds
- Taux de référence : un palier de 0,25 point autorise 3 % de hausse au niveau actuel (art. 13 OBLF). Si le taux passait de 1,25 % à 1,50 %, un loyer net de CHF 1 850.– pourrait monter de CHF 55.– au plus au titre du taux. Le taux est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025.
- Renchérissement : 40 % au plus de la hausse de l'indice des prix depuis la dernière fixation (art. 16 OBLF).
- Frais d'entretien et d'exploitation réellement augmentés, travaux à plus-value, loyers usuels du quartier ou rendement insuffisant : à prouver par le bailleur (art. 269a CO, art. 12 et 14 OBLF).
Les règles de calcul sont fédérales ; le canton fixe la formule officielle, les termes usuels et l'autorité compétente.
Termes et préavis dans le canton de Neuchâtel
Les termes usuels sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre (à midi selon certaines sources). Le 31 décembre est parfois cité, mais il est souvent supprimé dans les baux : Rentdrop retient les trois premiers.
Une hausse prend effet au prochain terme de résiliation, l'avis devant arriver au moins dix jours avant le début du préavis. Les dates limites du canton sont sur notre page baisse de loyer dans le canton de Neuchâtel.
Source : guidesocial.ch, fiche cantonale NE. Fiabilité de la source : moyenne.
Localités concernées
Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Val-de-Ruz, Val-de-Travers, Boudry, Milvignes : les mêmes règles et la même autorité de conciliation s'appliquent dans le canton de Neuchâtel, avec l'adresse de l'autorité de votre district.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une hausse de loyer dans le canton de Neuchâtel ?
30 jours dès la réception de l'avis de hausse (art. 270b al. 1 CO). Passé ce délai, une hausse notifiée valablement est acquise. Une hausse nulle (sans formule officielle, sans motif, avec menace de congé) peut être contestée en tout temps.
À qui s'adresser dans le canton de Neuchâtel pour contester une hausse de loyer ?
À l'autorité de conciliation (Chambre de conciliation du Tribunal d'instance), par écrit ou oralement (art. 202 CPC), sur le formulaire du canton s'il en existe un. La procédure de conciliation est gratuite pour un logement (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Mon bailleur peut-il me donner mon congé si je conteste la hausse ?
Un congé donné parce que vous contestez de bonne foi une hausse est annulable (art. 271a al. 1 let. a CO), comme un congé donné pendant la procédure ou dans les trois ans qui suivent une procédure perdue pour l'essentiel par le bailleur (let. d et e). Il se conteste dans les 30 jours (art. 273 CO).
Avec Rentdrop
La Veille loyer (CHF 49 par an) contrôle chaque avis de hausse que vous recevez, calcule la date limite et prépare la requête de contestation à l'autorité de conciliation dans le canton de Neuchâtel.
Sources
- Code des obligations (CO), art. 269 à 270e, 271a et 273 — fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 12 à 19 — fedlex.admin.ch
- Code de procédure civile (CPC), art. 33, 113 et 197 ss — fedlex.admin.ch
- Usage local : guidesocial.ch, fiche cantonale NE