Calculer ma baisse

Place de parc louée seule : peut-on demander une baisse ?

Une place de parc louée avec le logement suit le logement : son loyer baisse avec lui quand le taux de référence baisse. Louée seule, elle échappe en principe aux règles sur les loyers abusifs, selon la doctrine dominante : une demande de baisse fondée sur le taux n'a alors pas de base légale.

Mis à jour le 6 octobre 2026.

Louée avec le logement

Les dispositions sur les baux d'habitation s'appliquent aussi aux choses louées avec le logement, comme une place de parc ou un garage (art. 253a al. 1 CO). La place suit donc le logement : son loyer entre dans le calcul de la baisse, avec le même taux de référence (1,25 % aujourd'hui) et le même terme.

Si la place a été ajoutée plus tard par un avenant, elle garde sa propre base : celle de l'avenant (voir).

Louée seule

Doctrine dominante, sans jurisprudence que nous ayons pu relire

Une place de parc louée séparément, sans lien avec un logement ou un local commercial du même bailleur, est en principe exclue de la protection contre les loyers abusifs (art. 269 ss CO). Une demande de baisse fondée sur le taux de référence n'aurait alors pas de base légale. Le point repose sur la doctrine ; Rentdrop exclut ces places de son calcul.

Une place louée seule se résilie avec un préavis de deux semaines pour la fin d'un mois (art. 266e CO) : rien n'empêche de négocier son prix.

Questions fréquentes

Puis-je demander une baisse pour ma place de parc ?

Oui si elle est louée avec votre logement (même bail, ou bail lié) : elle suit le logement (art. 253a al. 1 CO). Louée seule, à un autre bailleur ou sans lien avec un logement, elle est en principe exclue des règles sur les loyers abusifs.

Quel préavis pour une place de parc louée seule ?

Deux semaines pour la fin d'un mois de bail (art. 266e CO), sauf convention contraire.

Sources