Le taux indiqué dans votre bail n'est pas le taux officiel : lequel compte ?
En principe, le taux de référence d'un loyer est celui en vigueur à la conclusion du bail, ou à la dernière adaptation du loyer qui en a tenu compte (Office fédéral du logement). Quand le bail indique un autre taux, savoir lequel fait foi est discuté. Un taux qui n'est pas un multiple de 0,25 point, comme 1,62 %, n'est pas un taux de référence.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
Le taux indiqué n'était pas le taux en vigueur
Point discuté
Le bail indique par exemple 1,50 % alors que le taux en vigueur à la signature était de 1,75 %. Deux lectures :
- le taux indiqué fait foi : c'est la base que les parties ont convenue, et l'OFL précise que le taux est « généralement indiqué explicitement dans le bail » ;
- le taux en vigueur à la conclusion fait foi : l'indication erronée serait sans portée (OFL, FAQ 3).
Rentdrop calcule avec le taux indiqué au bail et vous signale que le bailleur pourrait invoquer l'autre.
Un taux hors grille (1,62 %, 1,375 %…)
Le taux de référence est arrondi au quart de point (art. 12a OBLF) : 1,62 % ou 1,375 % ne peuvent pas en être un. C'est en général le taux moyen publié par l'OFL à côté du taux de référence, ou une erreur de saisie. On retient alors le taux de référence en vigueur à la conclusion du bail, et Rentdrop vous demande de le confirmer.
Aucun taux dans le bail
Le taux déterminant est en principe celui en vigueur à la conclusion du bail (sa signature) ; si le loyer a été adapté depuis en tenant compte du taux, celui de cette adaptation (OFL, FAQ 3). Si la date de signature est inconnue, la date de début du bail sert d'approximation.
Attention, depuis le 1er octobre 2025, la formule officielle du loyer initial indique le taux et l'IPC du loyer du locataire précédent (art. 19 al. 3 OBLF) : ce n'est pas la base de votre bail.
Taux de référence publiés depuis 2008
| Valable dès le | Taux |
|---|---|
| 2 septembre 2025 | 1,25 % |
| 4 mars 2025 | 1,50 % |
| 2 décembre 2023 | 1,75 % |
| 2 juin 2023 | 1,50 % |
| 3 mars 2020 | 1,25 % |
| 2 juin 2017 | 1,50 % |
| 2 juin 2015 | 1,75 % |
| 3 septembre 2013 | 2,00 % |
| 2 juin 2012 | 2,25 % |
| 2 décembre 2011 | 2,50 % |
| 2 décembre 2010 | 2,75 % |
| 2 septembre 2009 | 3,00 % |
| 3 juin 2009 | 3,25 % |
| 10 septembre 2008 | 3,50 % |
Comparez la date de signature de votre bail à ce tableau, puis lisez comment calculer la baisse.
Questions fréquentes
Mon bail indique un taux de référence qui n'était pas en vigueur à la signature : lequel compte ?
C'est discuté : le taux indiqué au bail est la base convenue, mais l'Office fédéral du logement retient en principe le taux en vigueur à la conclusion. Rentdrop calcule avec le taux indiqué et vous signale que le bailleur pourrait invoquer l'autre.
Mon bail indique un taux de 1,62 % : est-ce possible ?
Non, ce n'est pas un taux de référence : celui-ci est arrondi au quart de point (art. 12a OBLF). Il s'agit souvent du taux moyen publié, ou d'une erreur de lecture. On retient alors le taux de référence en vigueur à la conclusion du bail.
Mon bail n'indique aucun taux de référence : que faire ?
On retient le taux en vigueur à la conclusion du bail, ou à la dernière adaptation du loyer qui en a tenu compte. Le tableau des taux publiés depuis 2008 figure sur cette page.
Sources
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 12a, 13 et 19 — fedlex.admin.ch
- Office fédéral du logement (OFL), taux de référence, FAQ 3, et tableau des taux depuis 2008 — bwo.admin.ch